Pouvoir discrétionnaire définitions

Rechercher

pouvoir discrétionnaire

pouvoir discrétionnaire logo #196[nom] Pouvoir qu’a son détenteur de décider par lui-même en dehors du cadre prévu par les textes.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/pouvoir_discrétionnaire

Pouvoir discrétionnaire

Pouvoir discrétionnaire logo #308un pouvoir totalement discrétionnaire est un pouvoir conféré à une autorité administrative qui n'est subordonné à aucune condition et que l'administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d'opportunité.
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.